NEWS

 
 

COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE  11 MAI 2011

CE QUI VA CHANGER POUR LES CONDUCTEURS

 

Modifications en cours du barème de perte de points

Attention : il faut attendre la parution au Journal Officiel des différentes modifications pour qu’elles soient applicables

 

Permis à points

modifications

REFERENCES TEXTES

       (DECRETS, ARRETES)

Détention ou au transport des dispositifs techniques signalant la localisation des radars :

 - 6 points

En cours

Alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d’air expiré) :

 - 8 points

En cours

Obligation du port d’un équipement rétro-réfléchissant (gilet haute visibilité ou blouson portant des bandes rétro-réfléchissantes) pour tous les usagers de motocyclette et de tricycles de 124 cm3 et plus :

-2 points

En cours

Usage d’un téléphone tenu en main en conduite :

 - 3 points

En cours

Conduite d’un véhicule avec un appareil à écran (ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation) en fonctionnement dans le champ de vision d’un conducteur :

-3 points

En cours

Franchissement de la ligne de la bande d’arrêt d’urgence (BAU), circulation dur la BAU, circulation sur une voie neutralisée :

-3 points

En cours

 

 

MODIFICATIONS DU CODE DE LA ROUTE POUR CERTAINES INFRACTIONS

REFERENCES TEXTES

(DECRETS, ARRETES)

Détention ou au transport des dispositifs techniques signalant la localisation des radars :

contravention de 5ème classe  amende de 1 500 €uros maximum)

En cours

Excès de vitesse supérieurs à 50 KM /h :

Délit, peines de prison (3 mois), 3 750 €uros d’amende, retrait de 6 points

En cours

Détention ou au transport des dispositifs techniques signalant la localisation des radars :

Contravention de 5ème classe (1 500 €uros maximum), saisie de l’appareil à écran

En cours

Augmentation de la taille des plaques d’immatriculation des deux roues motorisées à 275x200 mm : Contravention de 4ième classe (135 €uros). Cette sanction est étendue à tous  les véhicules.

En cours

Non-respect de l’obligation du port d’un équipement rétro-réfléchissant pour tous les usagers de motocyclette et de tricycles de 124 cm3 et plus :

Contravention de 3ème classe

En cours

Usage d’un téléphone tenu en main en conduite :

Contravention de 4ème classe  (135 €uros)

En cours

Conduite d’un véhicule avec un appareil à écran (ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation) en fonctionnement dans le champ de vision d’un conducteur :

Contravention de 5ème classe (1 500 €uros)

En cours

Franchissement de la ligne de la bande d’arrêt d’urgence (BAU), circulation dur la BAU, circulation sur une voie neutralisée :

Contravention de 4ème classe (135 €uros)

En cours

 

 

MODIFICATIONS DU CODE DE LA ROUTE

REFERENCES TEXTES

(DECRETS, ARRETES)

Suppression des panneaux informant de la présence de radars fixes

Arrêté du 12 mai 2011 ( joe_20110519_0116_0004.pdf)

Obligation à formation après cinq ans d’interruption de la conduite effective d’un deux-roues motorisé.

En cours

 

 
(c) 2017 Faser-Formations.com