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COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE 11 MAI 2011
CE QUI VA CHANGER POUR LES CONDUCTEURS
Modifications en cours du barème de perte de points
Attention : il faut attendre la parution au Journal Officiel des différentes modifications pour qu’elles soient applicables
Permis à points modifications | REFERENCES TEXTES (DECRETS, ARRETES) |
Détention ou au transport des dispositifs techniques signalant la localisation des radars : - 6 points | En cours |
Alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d’air expiré) : - 8 points | En cours |
Obligation du port d’un équipement rétro-réfléchissant (gilet haute visibilité ou blouson portant des bandes rétro-réfléchissantes) pour tous les usagers de motocyclette et de tricycles de 124 cm3 et plus : -2 points | En cours |
Usage d’un téléphone tenu en main en conduite : - 3 points | En cours |
Conduite d’un véhicule avec un appareil à écran (ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation) en fonctionnement dans le champ de vision d’un conducteur : -3 points | En cours |
Franchissement de la ligne de la bande d’arrêt d’urgence (BAU), circulation dur la BAU, circulation sur une voie neutralisée : -3 points | En cours |
MODIFICATIONS DU CODE DE LA ROUTE POUR CERTAINES INFRACTIONS | REFERENCES TEXTES (DECRETS, ARRETES) |
Détention ou au transport des dispositifs techniques signalant la localisation des radars : contravention de 5ème classe amende de 1 500 €uros maximum) | En cours |
Excès de vitesse supérieurs à 50 KM /h : Délit, peines de prison (3 mois), 3 750 €uros d’amende, retrait de 6 points | En cours |
Détention ou au transport des dispositifs techniques signalant la localisation des radars : Contravention de 5ème classe (1 500 €uros maximum), saisie de l’appareil à écran | En cours |
Augmentation de la taille des plaques d’immatriculation des deux roues motorisées à 275x200 mm : Contravention de 4ième classe (135 €uros). Cette sanction est étendue à tous les véhicules. | En cours |
Non-respect de l’obligation du port d’un équipement rétro-réfléchissant pour tous les usagers de motocyclette et de tricycles de 124 cm3 et plus : Contravention de 3ème classe | En cours |
Usage d’un téléphone tenu en main en conduite : Contravention de 4ème classe (135 €uros) | En cours |
Conduite d’un véhicule avec un appareil à écran (ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation) en fonctionnement dans le champ de vision d’un conducteur : Contravention de 5ème classe (1 500 €uros) | En cours |
Franchissement de la ligne de la bande d’arrêt d’urgence (BAU), circulation dur la BAU, circulation sur une voie neutralisée : Contravention de 4ème classe (135 €uros) | En cours |
MODIFICATIONS DU CODE DE LA ROUTE | REFERENCES TEXTES (DECRETS, ARRETES) |
Suppression des panneaux informant de la présence de radars fixes | Arrêté du 12 mai 2011 ( joe_20110519_0116_0004.pdf) |
Obligation à formation après cinq ans d’interruption de la conduite effective d’un deux-roues motorisé. | En cours |