Conditions générales d’accès à la profession

La profession d’enseignant de la conduite est règlementée par un diplôme d’état, géré par le ministère chargé des transports.

Tout enseignant de la conduite"doit être titulaire du B.E.P.E.C.A.S.E.R. "tronc commun " pour former les conducteurs des véhicules légers.

Le B.E.P.E.C.A.S.E.R. est un diplôme homologué au niveau IV - (CODE NSF 33 t. )

Ce diplôme peut être complété par deux mentions spécifiques pour l’enseignement de la conduite des véhicules à deux-roues (mention "deux-roues") et l’enseignement des véhicules de transport de marchandises et de transport en commun de personnes (mention "groupe lourd").

L’exercice de cette profession est également subordonné à l’obtention d’une autorisation préfectorale d’enseigner (valable 5 ans avec procédure de renouvèlement).

Conditions de délivrance de l’autorisation d’enseigner

Les conditions de délivrance par le préfet de ce titre de police sont :

Être âgé de 20 ans

Être titulaire depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B

Ne pas être dans le délai probatoire défini à l’article L.223-1 du code de la route (délai de 3 ans réduit à 2 ans pour les personnes ayant suivies l’apprentissage anticipé de la conduite )

Ne pas avoir été condamné au titre de l’article R. 212 - 4 du code de la route pour crime ou délit dans différents domaines : délits d’atteinte à la personne humaine, aux biens, à l’autorité de l’état et à la confiance publique, délits de fraudes dans les examens et concours publics, délits prévus par le code du travail, le code de la route, le code de la santé publique),

Avoir un certificat médical favorable délivré par une commission médicale préfectorale (nécessité de répondre aux normes physiques exigées pour la conduite des véhicules du groupe lourd)

A noter :

Date butoire des inscriptions auprès des préfectures le :

5 octobre 2009

pour la formation professionnelle BEPECASER Tronc Commun