Arrêté du 23 août 1971

 
 

Arrêté du 23 août 1971

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 29 (actuellement L. 212-1) et R 243 à R. 247 (actuellement R. 212-1 à R. 212-6, R. 213-1 à R 213-9, R 223-13) ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1970 relatif au titre de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur;

Sur la proposition du directeur des routes et de la circulation routière et du directeur de la réglementation,

Art. 1er.

Il est créé un brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.

Ce brevet est délivré par (Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 23 août 1971) “ministre chargé des transports“ aux candidats qui ont satisfait aux épreuves d'un examen défini par le présent arrêté.

Art. 2.

(Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 23 août 1971.) « Seuls sont admis à se présenter à l’examen, mentionné à l’article 1er, les candidats titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent, depuis plus d’un an à la date des épreuves d’admissibilité. » 

Art. 3.

(Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 23 août 1971) « Les candidats au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur doivent adresser au préfet du département du lieu de leur résidence une lettre de candidature à l’examen établie sur papier libre ou sur un formulaire fourni par la préfecture, accompagnée des pièces énumérées ci-après :

_ 1 justificatif d’identité et d'état civil ;

_ 1 justificatif de domicile ou une attestation de residence de moins de trois mois ;

_ 1 copie d'un des diplômes visés à l'article 2.

Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement au fichier national des permis de conduire une attestation de moins de trois mois certifiant que l’intéressé possède un permis de conduire en cours de validité.» 

Art. 4.

La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est arrêtée par (Arrêté du 7 août 1984, art. 5)« le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports “.

Art. 5.

La date des épreuves est fixée par arrêté (Arrêté du 7 août 1984, art. 5) « du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports” six mois avant l'ouverture de celle-ci.

Elles auront lieu au moins une fois par an.

Art. 6.

(Arrêté du 7 août 1984) Le jury composé des personnes ci-après est désigné par arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;

-  2 représentants du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports chargés de la présidence et de la vice-présidence de l'examen ;

-  2 représentants du ministère de l'éducation nationale ;

- (Arrêté du 22 octobre 1984.) «3 représentants des centres de formation de moniteurs choisis sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives»

- 1représentant des enseignants salariés, titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, choisi sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

- (Arrêté du 27 décembre 1984) «4 personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de pédagogie, de circulation et de sécurité routières».

Ce jury pourra s'adjoindre une commission de correction composée de membres spécialisés, sans voix délibérative, et dont le nombre sera fixé par décision du ministre de 1 urbanisme, du logement et des transports.

Art. 7.

L'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dont le programme figure en annexe au présent arrêté, comporte deux séries d'épreuves.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.

Epreuves écrites d'admissibilité portant sur :

1° La réglementation de la circulation routière : code de la route et règlements d'application, signalisation routière, textes internationaux relatifs à la circulation et à la signalisation routières (durée 2 heures trente; coefficient 3);

2° Des éléments de droit civil, pénal et administratif et de législation des assurances et du travail (durée: une heure trente; coefficient 1) ;

3° Des éléments de psychologie et de pédagogie (durée deux heures; coefficient 2).

Nul ne sera admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins 72 points sur 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites

Epreuves orales et pratiques d'admission :

1° Leçon d'enseignement théorique sur la réglementation de la circulation, la signalisation, la sécurité et le comportement des conducteurs (durée : trente minutes environ après trente minutes de réparation avec les documents autorisés par le jury; coefficient 2) ;

2° Interrogation sur le véhicule automobile : rôle et fonctionnement des organes et accessoires, utilisation pour l'enseignement, entretien et réparations sommaires (durée: vingt minutes environ après vingt minutes de préparation; coefficient 1) ;

3° Critique d'une leçon de conduite donnée par un moniteur à bord d'un véhicule (durée: trente minutes de leçon sur véhicule; quinze minutes environ d'exposé critique après quinze minutes de préparation; coefficient 3).

Nul ne pourra être déclaré admis à l'examen s'il ne réunit un total de 144 points sur 240 points (Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 23 août 1971) « En cas d’échec ou d’absence aux épreuves d’admission à compter de la session de 2008, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l’admissibilité pour les deux sessions suivantes. » 

Art. 8.

(Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 23 août 1971) “ Sont dispensés de subir les épreuves écrites d’admissibilité les candidats réunissant les conditions suivantes :

_ être titulaire du BEPECASER ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

_ être titulaire d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (licence, maîtrise…) ou justifier de cinq années d'enseignement dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole.”

Art. 9 et 10.

(Abrogés par arrêté du 7 août 1984)

Art. 9-1.

(Arrêté du 7 août 1984) Le directeur de la sécurité et de la circulation routière au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 
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